D’une liberté à un droit constitutionnel ? Cette proposition de loi pourrait aboutir à l’inscription de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans la Constitution d’ici 2024.
Le mercredi 13 décembre a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi inscrivant en 2024 l’IVG dans la Constitution. Ce projet a déjà été évoqué par Emmanuel Macron le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Le Président souhaiterait que cette « « liberté » devienne irréversible », d’après ses réseaux sociaux le 29 octobre dernier. Entre ces deux dates, la flamme a été ravivée le 24 juin 2022, par la décision de la Cour suprême américaine de révoquer le droit à l’avortement.
La situation Française actuelle
Tout commence le 17 janvier 1975, jour où la loi « Veil » dépénalisant l’avortement a été adoptée. Cela signifie que l’interruption volontaire d’une grossesse n’est plus sanctionnée par la loi. En 2005, « les IVG médicamenteuses ont été autorisées en ville, puis en centre de santé et centre de santé sexuelle », écrit Annick Vilain dans son étude sur le nombre des IVG parue le 27 septembre. Hors établissements de santé ont été réalisées plus d’une IVG sur trois en 2022. Son nombre total augmente cette même année, en particulier chez les femmes entre 20 et 29 ans.
Il existe deux méthodes : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale. Cette dernière peut désormais être appliquée par les sages-femmes, sans intervention d’un médecin, depuis un décret du 16 décembre 2023. Dernière loi en date qui a pour but d’élargir le cadre de la prise en charge, encourageant l’idée selon laquelle l’IVG pourrait bientôt devenir en France un droit constitutionnel.
Les mots du Deuxième Sexe
La légalisation de l’IVG a été rendue possible par la ministre de la Santé de l’époque Simone Veil, le résultat d’une longue et éprouvante lutte quand on sait qu’avorter était perçu comme un « crime contre la Sûreté de l’Etat » sous le régime de Vichy en 1942. Pourtant, « la légitimité de ce droit est constamment mise en cause », précise une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger ce droit « fondamental », déposée en 2019 par des députés insoumis et socialistes. Cette mise en cause peut en effet être perçue à travers les manifestations anti-IVG ou encore les « actions médiatiques chocs de certains groupements politiques », poursuit cette proposition. « L’IVG est un droit fondamental », dit Julie Couturier, avocate au Barreau de Paris. Mais « n’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrit Simone de Beauvais dans Le Deuxième Sexe.
Le texte inscrivant l’IVG dans la Constitution sera examiné au Parlement au premier trimestre 2024.